Le PEA ne rapporte rien, et c'est tout l'intérêt

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte le numéro 2025-1403 et date du 30 décembre 2025. Elle a été publiée au Journal officiel le lendemain. L'un de ses articles fait passer la CSG sur les produits de placement de 9,2 % à 10,6 %. Entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Pour un PEA, les prélèvements sociaux s'élèvent donc à 18,6 % — CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 % — et non plus à 17,2 %.

Le taux a changé le 1er janvier. Interrogez aujourd'hui un moteur de recherche sur la fiscalité du PEA : le premier écran de résultats affiche encore 17,2 %, y compris sous des textes datés de cette année. Et le PEA ne figure pas parmi les produits que la loi a maintenus à l'ancien taux : l'assurance-vie y est, les contrats de capitalisation aussi, le PEL, le CEL, le PEP, les revenus fonciers, les plus-values immobilières. Le PEA, non.

Ce n'est pas un détail de comptable. C'est le tarif du guichet qui ne ferme jamais.

Car il faut cesser de se représenter le plan d'épargne en actions comme un placement. Il ne produit rien. Il n'a ni taux, ni rendement, ni performance propre : sa performance est celle des titres qu'on y loge, et rien d'autre. Ce qu'il a, c'est un poste-frontière. Deux guichets y contrôlent la sortie de vos gains, et passé cinq ans l'un des deux baisse définitivement le rideau. Toute la valeur de l'enveloppe tient dans ce guichet fermé — c'est-à-dire dans une absence.

Le PEA n'ajoute rien. Il retranche moins.

La soustraction opère à deux moments. Tant que rien ne sort, d'abord : les plus-values réalisées et les dividendes encaissés à l'intérieur du plan ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux — une réserve près : les revenus de titres non cotés ne sont exonérés qu'à hauteur de 10 % par an du montant de ces placements, le surplus étant imposé à 12,8 % quelle que soit l'ancienneté du plan. Vous arbitrez, vous vendez, vous rachetez, vous encaissez un dividende, et rien n'est prélevé. Au moment de sortir, ensuite : après cinq ans, l'impôt sur le revenu disparaît. Ce que produit cette double absence sur une longue durée n'a rien de mystérieux — c'est l'effet du report : une somme qu'on n'a pas eu à verser entre-temps est restée investie, pour le meilleur comme pour le pire, puisque son sort suit celui des titres.

L'exonération ne couvre que l'impôt sur le revenu

Mettez les deux tarifs côte à côte. Retrait avant cinq ans : le gain net réalisé depuis l'ouverture supporte le prélèvement forfaitaire unique, soit 31,4 % en 2026 — 12,8 % d'impôt sur le revenu, 18,6 % de prélèvements sociaux — l'option pour le barème progressif ne portant que sur les 12,8 %, jamais sur les prélèvements sociaux. Retrait après cinq ans : 18,6 %, et plus rien — la réserve des titres non cotés mise à part. L'écart tient en 12,8 points. Il n'y a pas d'autre magie dans le PEA que ces 12,8 points-là, et il n'y en a jamais eu.

Ce qui condamne la formule que l'on croise partout. « Après cinq ans, le PEA est défiscalisé » : non. L'exonération porte sur l'impôt sur le revenu, pas sur les prélèvements sociaux, qui restent dus sur la totalité du gain net — près d'un cinquième. Et ils se calculent au taux en vigueur le jour du retrait : une plus-value constituée en 2020, quand le taux affichait 17,2 %, sortira aujourd'hui à 18,6 %. Il subsiste bien une survivance de « taux historiques », à deux titres. Pour tout plan ouvert avant le 1er janvier 2018, d'abord, les gains acquis avant cette date restent figés au taux en vigueur l'année où ils l'ont été. Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, ensuite, cette survivance couvre en outre les gains acquis pendant leurs cinq premières années. Pour tout plan ouvert depuis le 1er janvier 2018, un seul taux : celui du jour où l'on passe le guichet.

Le délai part au premier versement

Ouvrir un plan ne suffit pas. Le poste-frontière ne compte pas les années d'un plan vide : il attend l'argent, et c'est le premier versement qui déclenche le décompte, non la signature du contrat. De là la pratique dite de « prendre date » : ouvrir le plan, y verser une somme modeste, et laisser courir le décompte. Ce n'est pas un placement, c'est une formalité de calendrier — étant entendu que l'établissement peut exiger un versement initial minimum et que le plan, même presque vide, supporte des frais de tenue de compte. Le jour où le plan servira vraiment, les cinq ans seront derrière.

L'argent, lui, n'est pas immobilisé. Il reste disponible à tout instant. Ce qui dépend de l'ancienneté, c'est l'avantage fiscal, pas la liquidité. La sanction d'un retrait précoce n'est pas l'immobilisation, c'est la fermeture : l'article L221-32 du code monétaire et financier prévoit qu'avant l'expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan, ou tout rachat, entraîne la clôture du plan. Vous récupérez votre argent quand vous voulez. Vous ne récupérez pas votre antériorité.

Elle ne se transmet pas non plus. Le décès du titulaire clôture le plan, quelle que soit son ancienneté : les gains échappent à l'impôt sur le revenu, pas aux prélèvements sociaux, et les titres tombent dans la succession sur un compte-titres ordinaire.

Quatre situations principales font exception, et mieux vaut les connaître avant d'en avoir besoin : l'affectation des sommes à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les trois mois, le licenciement, l'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, la mise à la retraite anticipée — les trois dernières valant pour le titulaire comme pour son conjoint ou son partenaire de PACS ; s'y ajoute le retrait de titres de sociétés en liquidation judiciaire. Le retrait se fait alors en franchise d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus, sur remise d'une attestation sur l'honneur au gestionnaire. Le cas de la création d'entreprise a sa particularité : le plan survit, mais aucun versement n'y est plus possible après le premier retrait.

Après cinq ans, la mécanique s'assouplit. Le seuil de huit ans qui figeait les versements a disparu avec la loi PACTE, en 2019 : depuis, un retrait partiel ne ferme plus le plan et ne gèle plus rien. Inutile de chercher ce seuil, il n'existe plus. Une limite demeure, et elle est têtue — le plafond s'apprécie sur le cumul des versements depuis l'ouverture, et les retraits ne libèrent aucune place. Retirer 40 000 € ne rouvre pas 40 000 € de droit à verser.

Ce plafond, justement : 150 000 € de versements en numéraire, et jamais un plafond de valeur. Un plan alimenté à hauteur de 150 000 € et valorisé le quadruple est parfaitement régulier — c'est même précisément le scénario pour lequel l'enveloppe existe. En revanche, le versement de trop n'est pas refusé poliment par le guichet : il entraîne la clôture du plan et l'imposition du gain net.

Un seul PEA par personne, deux par foyer fiscal pour un couple marié ou pacsé — auxquels peut s'ajouter, pour chaque majeur de moins de vingt-cinq ans encore rattaché au foyer, un plan plafonné à 20 000 € qui ne s'impute pas sur celui des parents et passe à 150 000 € au détachement. La condition est le domicile fiscal en France, non la nationalité. Quant au PEA-PME, il ne s'additionne pas : le cumul des versements sur les deux plans est plafonné à 225 000 €, dont 150 000 € au plus sur le PEA.

Jamais 375 000 €.

Seul compte le siège de l'émetteur

Le plan n'accepte que des titres d'émetteurs dont le siège se situe en France, dans un autre État de l'Union européenne, ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales — l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein — et à condition que l'émetteur soit soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, ou à un impôt équivalent. Ni la place de cotation ni la devise n'entrent en ligne de compte. Une action suisse est inéligible parce que la Suisse n'appartient pas à l'Espace économique européen ; les titres britanniques, eux, ont perdu leur laissez-passer le 1er janvier 2021, la période transitoire s'étant refermée le 30 septembre 2021.

D'où la question que tout épargnant finit par poser : comment un PEA peut-il suivre le S&P 500 ou le MSCI World ? Par un montage qui respecte la lettre du règlement. Un fonds n'est éligible que s'il emploie plus de 75 % de ses actifs en titres eux-mêmes éligibles. L'ETF à réplication synthétique détient donc réellement un panier d'actions européennes, puis échange la performance de ce panier contre celle de l'indice visé au moyen d'un swap [contrat d'échange conclu avec une contrepartie bancaire]. La marchandise franchit la frontière en habits européens. Cela se paie : le porteur accepte un risque de contrepartie et un écart de suivi propres au montage, l'un et l'autre absents d'une détention directe.

Ce détour a fait l'objet d'une discussion cet été, qu'il faut rapporter pour ce qu'elle est. Une note du 24 juillet 2026, émanant de l'AFG, de l'AMAFI, de la FBF et de France Post-Marché — et qui n'a pas été rendue publique —, a indiqué que la Direction générale du Trésor envisageait d'exclure les fonds à réplication synthétique du PEA dans le projet de loi de finances pour 2027. Le ministre chargé des comptes publics a publiquement écarté cette piste le 26 août 2026. Ni la note ni cette déclaration ne sont un texte de loi : le projet de loi de finances pour 2027 n'a pas encore été voté, et ce qui n'est pas paru au Journal officiel n'est pas encore du droit.

Deux coûts survivent à l'enveloppe

Le premier de ces coûts ne figure sur aucun relevé. Les dividendes versés par des sociétés étrangères subissent la retenue à la source de leur pays d'origine ; sur un compte-titres ordinaire, la convention fiscale permet en principe d'imputer un crédit d'impôt en France. Dans un PEA, le revenu étant exonéré, il n'y a rien sur quoi l'imputer : la retenue est perdue. Combien ? Je ne peux pas vous le dire — cela dépend du pays de l'émetteur et de la convention qui le lie à la France. Ce que je peux dire, c'est que personne ne vous enverra la note.

Le second est plus visible, et mieux tenu. Depuis le 1er juillet 2020, un décret en fixe les plafonds, pour des titres cotés : 10 € à l'ouverture, frais de dossier compris ; 0,4 % par an de la valeur des titres pour la tenue de compte, majorés d'au plus 5 € par ligne ; 0,5 % du montant d'une transaction passée en ligne, 1,2 % par tout autre canal ; 15 € par ligne transférée, dans la limite globale de 150 €. Les titres non admis aux négociations relèvent de plafonds plus élevés : 25 € par ligne pour la tenue de compte, 1,2 % par transaction quel que soit le canal, 50 € par ligne transférée. Les montants en euros sont revalorisés tous les trois ans sur l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac — les pourcentages, non. Et ce transfert conserve l'antériorité fiscale : la date d'ouverture et le décompte des cinq ans suivent le plan d'un établissement à l'autre. Changer de banque ne renvoie pas au bout de la file. Une réserve toutefois : un transfert vers un PEA assurance, qui ne loge que des unités de compte, impose de vendre d'abord les titres détenus en direct — le médiateur de l'AMF a eu à en connaître.

Ramenons tout cela à votre argent, puisque c'est là que la question se pose. En ouvrant un PEA, vous ne choisissez aucun rendement : le rendement viendra des titres, et personne ne sait lesquels tiendront. Vous choisissez de faire tomber, au bout de cinq ans, la part « impôt sur le revenu » de ce que l'État prélèvera sur des gains que vous n'avez pas encore réalisés. C'est une décision d'enveloppe, pas de portefeuille, et elle ne dit rien de ce qu'il faut y mettre. La fiscalité, du reste, se juge sur une situation, un foyer, une date — et je ne connais pas les vôtres.

Le premier guichet ferme au bout de cinq ans, et il ne se rouvre pas. Le second n'a pas d'horaires : il a seulement changé son tarif un 1er janvier, sans que personne le remarque, et il vous attendra le jour où vous voudrez passer.